Politique de retour et de remboursement.
Exercice du droit de rétractation, retour des articles et reversement des sommes réglées.
Articles concernés et délai
Les consommateurs livrés en France disposent, pour les achats à distance entrant dans le champ du droit de rétractation, de 14 jours calendaires pour notifier leur décision sans avoir à fournir de justification. Le délai débute le lendemain de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article ou du dernier lot. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment notifier un retour
La demande peut être adressée à supportcenter@ulvarken.com, par téléphone au +1 (410) 279-8572 ou par courrier à 3, voie Ferns, Nottingham, Maryland, 21236, États-Unis. Le client communique son numéro de commande, les articles concernés, son nom et un moyen de contact. La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la décision de se rétracter.
Déclaration type utilisable : « Je vous notifie ma décision de me rétracter de mon achat effectué auprès de la boutique ULVARKEN. Mon message indique mon identité, mon numéro de commande, les articles concernés, la date de commande et celle de leur réception. » L’utilisation de cette formulation n’est pas imposée.
Délai et organisation du renvoi
Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les biens ou les remettre à la personne désignée pour leur reprise. Une preuve d’expédition datée permet d’établir le respect du délai.
Le client contacte d’abord le service clientèle ; l’adresse de retour et les instructions de transport sont alors communiquées. Pour les biens volumineux, les modalités de collecte ou d’enlèvement sont organisées avec le service clientèle. L’adresse de contact de la boutique ne constitue pas une adresse de retour à utiliser sans instruction.
Frais de retour et absence de retenue
Les frais de transport des retours effectués au titre de la rétractation sont pris en charge par ULVARKEN. Aucun frais de traitement ni frais de remise en stock n’est appliqué. Le mode d’expédition ou de collecte est communiqué avant le retour.
Un refus de colis lors de la présentation ne remplace pas nécessairement la notification claire d’une rétractation. Le client est invité à signaler sa décision au service clientèle afin que le renvoi et son suivi soient identifiés.
État des biens et examen raisonnable
Le client peut déballer et examiner un article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin. L’ouverture de l’emballage ou l’absence de son état d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen. Toute dépréciation retenue est appréciée objectivement au regard de l’état de l’article et expliquée au client.
Exceptions prévues par la loi
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation prévu pour la vente à distance. Les autres exceptions légales s’appliquent uniquement aux catégories de contrats visées par la loi. Les droits attachés à un article défectueux ou non conforme ne sont pas supprimés par ces exceptions.
Montants remboursés
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de la livraison initiale standard. Le surcoût lié à un mode de livraison expressément choisi par le client au-delà du mode standard le moins onéreux n’est pas remboursé.
Pour une rétractation limitée à certains articles, les montants sont calculés sur les articles retournés et les frais de livraison initiale sont régularisés suivant les règles légales applicables, sans retenue de frais de retour.
Déclenchement et mode de remboursement
Le remboursement est initié sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf lorsque leur collecte a été proposée par le vendeur.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais pour le consommateur. Après son émission, l’apparition des fonds sur le compte prend 3 à 11 jours ouvrés selon l’établissement bancaire. Si ce délai bancaire est dépassé, le client peut contacter supportcenter@ulvarken.com. Les sanctions légales d’un remboursement tardif demeurent applicables.
Article endommagé, non conforme ou incorrect
Une livraison endommagée, incomplète, erronée ou non conforme peut être signalée par courriel ou téléphone, avec le numéro de commande et les pièces utiles. Le traitement au titre des garanties légales ne dépend pas du délai de rétractation.
La réparation, le remplacement, l’envoi des pièces manquantes, la réduction du prix ou la résolution de la vente sont examinés selon la nature du défaut et les droits du consommateur. Les frais correspondants ne sont pas facturés lorsqu’ils relèvent de la garantie légale.
Contact
Service clientèle : supportcenter@ulvarken.com ; +1 (410) 279-8572 ; du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.