Droit de rétractation.

Principe et durée du droit

Un consommateur qui conclut à distance un contrat de vente de biens dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif et sans frais autres que ceux expressément admis par la loi. Pour les commandes ULVARKEN concernées, les frais de transport de retour sont pris en charge par le vendeur.

Point de départ du délai

Pour un article livré seul, le délai court à compter du lendemain de sa prise de possession physique par le consommateur ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Pour une même commande comprenant plusieurs colis ou lots livrés séparément, il débute à la réception du dernier bien ou lot.

Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Notification de la décision

La décision de se rétracter peut être communiquée par courriel à supportcenter@ulvarken.com, par téléphone au +1 (410) 279-8572 ou par courrier à 3, voie Ferns, Nottingham, Maryland, 21236, États-Unis.

Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit. Elle peut contenir le nom, le numéro de commande, les articles visés, la date de commande et la date de réception. La demande est valable lorsque son envoi respecte le délai légal.

Modèle de déclaration de rétractation

Le consommateur peut reprendre cette formulation dans son message : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les articles de ma commande auprès de ULVARKEN. Je précise dans ce message mon identité, mon adresse, mon numéro de commande, la date de commande et la date de réception des articles concernés. »

Ce modèle est facultatif ; toute déclaration dépourvue d’ambiguïté est recevable dans les conditions prévues par la loi.

Retour dans les 14 jours suivant la notification

Après l’envoi de sa décision, le consommateur renvoie les articles au plus tard dans les 14 jours, ou les remet à la personne chargée de leur collecte. Le respect du délai s’apprécie au regard de la date de l’expédition ou de la remise.

Avant le renvoi, le client contacte le service clientèle afin de recevoir l’adresse exacte de retour et les modalités d’expédition ou d’enlèvement. Pour les biens volumineux, la collecte est organisée avec le prestataire désigné.

Coût du retour

Les frais d’expédition ou de reprise des biens retournés au titre du droit de rétractation sont supportés par ULVARKEN. Aucun frais de retour administratif ou de remise en stock n’est retenu.

Vérification raisonnable des articles

Le consommateur peut déballer et manipuler le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans une mesure comparable à un examen en magasin. L’absence de son emballage initial ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation.

La responsabilité du consommateur ne porte que sur une dépréciation causée par des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à l’examen raisonnable du bien.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés suivant les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les autres exclusions sont strictement celles prévues par la réglementation applicable aux ventes à distance.

Une exclusion de rétractation ne prive pas le consommateur des recours attachés à la livraison d’un article défectueux ou non conforme.

Sommes restituées

En cas de rétractation de la commande entière, le vendeur rembourse les sommes légalement dues, dont le prix des biens et le coût de la livraison initiale standard. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux expressément demandé par le client n’est pas remboursé.

La restitution des frais initiaux dans le cas d’un retour partiel est déterminée suivant les règles légales applicables au contenu restant de la commande.

Délai d’émission et preuve du retour

Le remboursement est engagé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation. Lorsque les biens sont retournés par le consommateur, le vendeur peut attendre leur réception ou une preuve de leur réexpédition, selon la première de ces dates. Cette possibilité de report ne joue pas lorsque le vendeur a proposé de récupérer lui-même les articles.

Le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial, sans frais pour le consommateur. L’affichage des fonds par la banque intervient 3 à 11 jours ouvrés après leur émission. Un retard injustifié du remboursement entraîne les conséquences prévues par la loi.

Contact

Pour exercer le droit de rétractation ou recevoir les instructions de retour : supportcenter@ulvarken.com ; +1 (410) 279-8572. Service clientèle du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.