Conditions générales de vente.

Champ d’application et identification

Les présentes conditions régissent les ventes à distance conclues entre le vendeur exploitant la boutique sous la marque ULVARKEN et les consommateurs résidant en France. ULVARKEN est une marque et non la dénomination juridique de l’exploitant. Contact : supportcenter@ulvarken.com, +1 (410) 279-8572 ; adresse de contact : 3, voie Ferns, Nottingham, Maryland, 21236, États-Unis.

Est consommateur la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les ventes sont destinées à la livraison en France exclusivement.

Produits et disponibilité

Les articles comprennent notamment le mobilier d’intérieur, les équipements de jardin et les accessoires pour animaux présentés au catalogue. Les photographies illustrent les articles ; leurs caractéristiques, dimensions, matériaux et contraintes d’utilisation sont détaillés dans les fiches de présentation.

Le traitement d’une commande est subordonné à la disponibilité réelle des articles et à la validation du paiement. Les produits ne sont remplacés par d’autres références qu’avec l’accord exprès du consommateur.

Prix, taxes et livraison internationale

Les prix sont affichés et encaissés exclusivement en euros, taxes applicables comprises. La livraison standard est facturée 8,21 € pour les commandes de 0,01 € à 144,53 € et offerte dès 144,54 €. Le montant total payé figure sur la page de validation et comprend la TVA applicable et les frais de transport.

Les articles sont expédiés depuis les États-Unis dans le cadre de livraisons droits acquittés. Les droits de douane et la TVA à l’importation sont traités aux frais du vendeur, sans paiement additionnel exigé à la réception.

Parcours de commande et correction

Sur la fiche d’un article, le client peut choisir « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». Le second choix ouvre directement le passage en caisse. Après un ajout au panier, l’icône du panier permet d’accéder au récapitulatif puis au passage en caisse.

Le client peut corriger les quantités, les références, l’adresse et les coordonnées avant l’ultime validation. Les informations nécessaires sont saisies et le récapitulatif présente les caractéristiques essentielles et le total à payer. Le bouton final de confirmation correspond à une commande avec obligation de paiement.

Les étapes graphiques du thème Shopify et le libellé précis du bouton de validation doivent annoncer sans ambiguïté cette obligation de paiement.

Formation et confirmation du contrat

L’envoi du formulaire de commande vaut proposition d’achat avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande par le vendeur, matérialisée par une confirmation sur support durable après validation des contrôles nécessaires.

Un courriel confirme les références utiles, les articles, le prix total et les conditions essentielles de la vente. Un simple message technique accusant réception d’une saisie ne signifie pas l’acceptation d’une commande non encore vérifiée.

Paiements et contrôles

Les cartes Visa, Mastercard et American Express sont acceptées. Aucun paiement à la livraison, paiement échelonné ou règlement par carte cadeau n’est proposé. Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement intervenant au passage en caisse.

La confirmation et la capture du paiement suivent le fonctionnement du prestataire et les vérifications de la transaction. Un refus de paiement, une indisponibilité avérée, des informations de livraison invérifiables ou des indices objectifs de fraude peuvent conduire à la non-acceptation ou à l’annulation motivée d’une commande, avec restitution des fonds encaissés.

Préparation, livraison et transfert des risques

La préparation prend 1 à 3 jours ouvrés. Les commandes reçues avant 16 h 30, heure de Paris, entrent dans le traitement du jour ouvré ; les commandes plus tardives et celles des jours fériés français sont traitées à partir du jour ouvré suivant. Le délai estimé de livraison est de 7 à 13 jours ouvrés, variable selon la destination.

Les expéditions sont confiées à DHL Express ou à USPS et peuvent être fractionnées. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur proposé par le vendeur. La propriété est transférée selon les règles de droit applicables, sous réserve du paiement intégral du prix.

Livraison tardive et résolution

À défaut de délai contractuel fixé, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas à son expiration, il peut résoudre le contrat.

Lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue était essentielle et communiquée comme telle au vendeur, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire. Les sommes versées sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Annulation avant expédition

Une annulation de commande peut être demandée sans frais avant la remise des articles au transporteur, par courriel ou téléphone avec le numéro de commande. Après l’expédition, l’annulation logistique n’est plus proposée ; le consommateur conserve son droit légal de rétractation après la réception des biens, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Droit de rétractation et modèle de déclaration

Pour les achats concernés, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou du dernier colis pour exprimer sa rétractation, sans motif. Il renvoie ensuite les articles dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont pris en charge par ULVARKEN.

Une déclaration non ambiguë peut être adressée à supportcenter@ulvarken.com : « Je vous notifie ma rétractation de la commande ULVARKEN dont je transmets le numéro, la date d’achat, la date de réception et les articles concernés. » Une demande par courrier ou téléphone est également admise.

Le remboursement porte sur le prix et les frais initiaux de livraison standard, selon les règles légales. Il est initié sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, avec possibilité de report légal jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Les montants sont recrédités sur le moyen de paiement initial. Leur apparition bancaire demande 3 à 11 jours ouvrés.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Les autres exceptions légales demeurent limitées aux situations prévues par la loi.

Échanges et anomalies

Une demande d’échange peut être adressée dans les 14 jours suivant la réception. Le retour et le réacheminement standard de l’article de remplacement sont pris en charge par ULVARKEN. Un changement de référence ou de prix est soumis à l’accord du client.

Les articles défectueux, incomplets ou non conformes ouvrent les recours prévus par la garantie légale de conformité et celle des vices cachés, indépendamment du droit de rétractation.

Garantie légale et service clientèle

La garantie légale de conformité s’exerce en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie des vices cachés suit les conditions du Code civil. La réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat s’appliquent dans les cas prévus par la loi.

Les réclamations et demandes de service après-vente peuvent être envoyées à supportcenter@ulvarken.com. Un descriptif du problème et les éléments utiles au diagnostic sont communiqués.

Données personnelles et contenu

Les renseignements nécessaires à l’achat sont traités pour le paiement, la livraison, les obligations comptables et le service clientèle. Les technologies de suivi non essentielles nécessitent le consentement requis par la réglementation.

Les contenus originaux, signes distinctifs et éléments visuels restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’achat d’un produit ne transfère pas ces droits.

Responsabilité, force majeure et droits impératifs

Une circonstance relevant légalement de la force majeure produit les effets prévus par le droit applicable. Aucune stipulation ne prive le consommateur de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de ses droits impératifs en matière de vente à distance.

Les obligations et responsabilités du vendeur ne sont pas écartées au titre d’une difficulté relevant de sa propre organisation ou de celle des transporteurs qu’il choisit.

Archivage, version et droit applicable

Les éléments de commande et de facturation sont conservés selon les durées légales et peuvent être demandés au service clientèle dans les limites permises par la loi. La version des conditions applicable à un achat est celle communiquée au moment de la conclusion de ce contrat. Une modification ultérieure n’altère pas les conditions de l’achat déjà conclu.

Les règles de droit applicables au vendeur ne privent jamais le consommateur résidant en France des dispositions impératives de protection dont il bénéficie. Le consommateur conserve les choix de juridiction que lui ouvrent les règles de compétence applicables. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.